En France, la demande de brevet s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) à l'aide d'un formulaire ad hoc (Pour plus de détails, consultez la brochure "Repères" de l'INPI)
Elle suit plusieurs étapes :
- Après un examen formel payant, une date et un numéro sont attribués à la demande de brevet.
- L’INPI effectue ensuite un examen plus approfondi pour déterminer si l’établissement d’un rapport de recherche se justifie. Il s'agit de rechercher l'existence d'éventuelles antériorités opposables à l’invention. Ce rapport est assorti d'un avis sur la brevetabilité de l'invention.
- Le cas échéant, le déposant devra s’acquitter d’une taxe de recherche.
- La demande est ensuite transmise à l’Office Européen des Brevets (OEB) qui rédige un rapport de recherche préliminaire.
- La demande accompagnée de son rapport de recherche préliminaire est ensuite publiée (18 mois après la date de dépôt).
Elle reste soumise durant 3 mois à toutes observations et revendications de la part de tiers.
- A l’issue de cette période, un rapport de recherche définitif est rédigé. Le brevet est alors délivré et reste soumis à une annuité (redevance annuelle de maintien en vigueur).
O. & W. Wright - Machine volante, Brevet N° 821393 (1906). Chuck Coker. Licence CC : BY-SA. Source : Flickr
